Motion du Collectif pour la Défense de l'Université

- Motion du 28 mars 2009 -
L'Assemblée du Collectif pour la Défense de l'Université, réunie le 28 mars 2009
au Centre Panthéon, a pris connaissance du Communiqué du Ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2009, sur lequel elle a
délibéré, faute d'être en possession du nouveau texte issu de la consultation du CTPU.
L'assemblée du Collectif, ainsi réunie,
1- Souligne que le mécanisme même de la modulation porte atteinte au principe
d'égalité des fonctionnaires d'un même corps, en tant qu'il donne compétence aux
universités pour déroger localement aux règles nationales d'organisation du service ;
2- Rappelle que le service statutaire, qui ne saurait être considéré comme un simple
service « de référence », doit toujours être de 128 heures d'enseignement (équivalent 192
heures travaux dirigés). Il en résulte que toute heure effectuée au-delà de 128 heures de
cours (192 heures TD) doit, en tout état de cause, être rémunérée en heure
complémentaire ;
3- Rappelle qu'un décret statutaire ne doit pas être un outil de discipline
budgétaire ; les règles déterminant les obligations statutaires ne sauraient dès lors
aboutir à attribuer un service complémentaire dont la prise en charge ne serait pas
comptabilisée dans la dotation budgétaire de l'établissement ;
4- Prend acte de l'annonce d'une répartition équilibrée entre promotions locales et
nationales, et l'approuve sous réserve que celle-ci soit effectivement inscrite dans le
décret statutaire lui-même et contienne explicitement la règle des 50%/50%;
5- Regrette qu'aucune précision ne soit annoncée relativement au projet de décret
CNU tel qu'il a été soumis au CTPU. Celui-ci n'est pas satisfaisant, tant en ce qui
concerne les moyens de travail du CNU que les garanties d'expertise scientifique de ses
membres, qui doivent être renforcées du fait de l'extension de ses fonctions. Elle déplore,
en particulier, l'absence de modification des règles relatives à la désignation de ses
membres ;
6- Demande en conséquence au ministère de lever toute ambiguïté sur l'ensemble
de ces points dans les deux projets de décret, tels qu'ils seront soumis au Conseil
Supérieur de la